Service d'adjudication des bons du Trésor

Le présent site vise à offrir aux institutions financières un service transactionnel d'adjudication des bons du Trésor.

Ce service est mis à la disposition des institutions financières dûment accréditées par le ministère des Finances du Québec désirant soumissionner l'achat de bons du Trésor émis à la suite d'un appel d'offres.

Ce service ne peut être utilisé par des particuliers ou des personnes morales autres que les institutions accréditées.

Conditions

Le ministère des Finances se réserve le droit d'accepter ou de rejeter entièrement ou partiellement toute soumission reçue.

Par ailleurs, aucune commission n'est payée par le ministère des Finances pour l'émission des bons du Trésor.

La valeur totale des montants des soumissions ne peut excéder la valeur totale du montant de l'adjudication.

Le nombre de soumissions présentées ne peut excéder huit offres d'achat.

Engagement de l'institution financière

L'institution financière dont la soumission est gagnante s'engage à acheter et à payer les bons du Trésor offerts jusqu'à concurrence du montant de sa soumission.

Code d'utilisateur et mot de passe

Une institution financière soumissionnaire est responsable de l'usage et de la confidentialité du code d'utilisateur et du mot de passe mis à sa disposition, ainsi que des agissements des personnes autorisées à utiliser ce code et ce mot de passe.

L'institution est ainsi responsable de la transmission des données effectuée par l'usage du code et du mot de passe, de telle sorte que toute soumission reçue en ligne par le ministère des Finances par l'intermédiaire de son site Internet dans le cadre d'un appel d'offres sera considérée comme étant celle de l'institution financière soumissionnaire et engagera celle-ci.

Dans tous les cas, l'institution demeure seule débitrice et responsable envers le ministère des Finances, même en cas d'utilisation non autorisée du code d'utilisateur et du mot de passe, et ce, comme si elle l'avait autorisée.

Clause de non-responsabilité

Le ministère des Finances ne peut en aucun cas être tenu responsable :

de dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs découlant ou résultant de l'utilisation du présent site Internet;

de l'information apparaissant sur ce site, ou de toute erreur, omission ou inexactitude quant à cette information;

de toute action ou décision prise par une institution financière s'appuyant sur le site ou l'information qu'il contient;

de toute utilisation ou reproduction non autorisée du site ou de l'information qui s'y trouve, et ce, même si le Ministère a été informé de la possibilité de ces dommages ou encore de problèmes pouvant survenir lors de la transmission de données par Internet, sans égard au type de responsabilité susceptible d'être engagée, qu'elle soit de nature contractuelle, civile, délictuelle ou autre.

Par ailleurs, le Ministère ne peut être tenu responsable des dommages, des coûts ou des frais découlant d'un retard, d'une action ou d'un problème causé par une tierce partie, une entreprise travaillant dans le domaine de l'informatique ou des télécommunications ou une entreprise bénéficiant d'un serveur offrant des services Internet.

Enfin, le ministère des Finances ne peut être tenu responsable envers un utilisateur de toute défectuosité, indisponibilité ou panne du site transactionnel ou d'autres appareils ou matériels connexes, exploités par le Ministère ou par une autre personne, ni de tout retard de traitement par ceux-ci, pour quelque raison que ce soit.

Contenu du présent site et lois applicables

Le contenu du présent site ne peut être interprété comme constituant une occasion de contracter une offre ou une promesse de vente par le ministère des Finances au sens du Code civil du Québec.

Dans tous les cas, la vente des bons du Trésor et, incidemment, le contenu du présent site sont assujettis aux lois et règlements qui sont applicables, dont la Loi sur l'administration financière et ses règlements, ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées.

En cas de disparité ou de contradiction entre le contenu du présent site et les lois et règlements, ou de tout communiqué officiel émis par le ministère des Finances, ces lois, règlements ou communiqués ont préséance.

Le ministère des Finances se réserve le droit de modifier, sans préavis, le contenu du présent site, ou encore d'annuler toute transaction non conforme aux lois et règlements.

Confidentialité et sécurité

Tous les renseignements fournis par l'utilisateur de ce site sont confidentiels et sont assujettis à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), et protégés en vertu de cette loi. Le ministère des Finances en assure la confidentialité.

Par ailleurs, toutes les mesures ont été prises par le Ministère, notamment par l'utilisation des techniques les plus récentes d'encodage, afin de rendre l'accès à ce site, et son usage, le plus sécuritaire possible et d'assurer la confidentialité des renseignements fournis par l'utilisateur.

Utilisation du courrier électronique

Les communications effectuées par courrier électronique ne sont pas confidentielles et peuvent être interceptées ou perdues, ou encore subir certaines modifications. Le ministère des Finances ne peut être tenu responsable envers l'institution financière ou quiconque des dommages directs ou indirects causés par la transmission d'un message électronique acheminé au Ministère ou envoyé par celui-ci à la suite d'une demande de l'institution.

Droits de propriété intellectuelle du gouvernement du Québec

Les informations apparaissant dans le présent site sont la propriété du gouvernement du Québec qui en détient les droits de propriété intellectuelle. À moins d'avis contraire, les droits du gouvernement s'appliquent à tous les documents, données et autres informations contenus sur le site. Les marques officielles gouvernementales, s'il y a lieu, sont également protégées.